Code de la sécurité sociale - Article D356-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4a6bae1-4c56-4757-9db0-55b4c3d983c3
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397350/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397350/article-d356-10/versions/b4a6bae1-4c56-4757-9db0-55b4c3d983c3/
Sommaire du texte
Texte
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1