Code de la sécurité sociale - Article D356-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abd97d68-ce69-4755-9869-d00543cb7d8a
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397536/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397536/article-d356-13/versions/abd97d68-ce69-4755-9869-d00543cb7d8a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1