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Code de la sécurité sociale - Article D356-11

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Version
Mise à jour en retard — eeccfe86-8715-4da6-b664-4d216d808b3a
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397362/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397362/article-d356-11/versions/eeccfe86-8715-4da6-b664-4d216d808b3a/
Sommaire du texte

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :

1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 356-2 ;

2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de l'article D. 356-2.


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  1. Version D356-11 — VIGUEUR

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