LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 104
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5efa71ae-8ef7-4bd8-b693-b75bbdc5c9ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708797/article-104/versions/5efa71ae-8ef7-4bd8-b693-b75bbdc5c9ca/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-116-1, Art. L114-116-2, Art. L114-116-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L. 134 C
- Code des douanesArt. 59 sexies
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59 sexies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L134 C