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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 113

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Version
Mise à jour en retard — 7076b6ce-a1a0-4e42-9ca6-cb811ef492b5
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708813/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708813/article-113/versions/7076b6ce-a1a0-4e42-9ca6-cb811ef492b5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 6-1, Art. 7
V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.

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  1. Version 113 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-4-1

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