LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 141
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73df7244-b77a-46b1-969e-1b8950f0aeb4
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708911/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708911/article-141/versions/73df7244-b77a-46b1-969e-1b8950f0aeb4/
Sommaire du texte
Texte
Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».
Notes
L'article 321-7 du code des ports maritimes a été codifié aux articles L. 5332-7 et L. 5336-8 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.