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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 107

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Mise à jour en retard — d4584335-e6f0-4356-8d0d-0c3c855edcc3
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
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11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708801/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708801/article-107/versions/d4584335-e6f0-4356-8d0d-0c3c855edcc3/
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 7 bis : Equipes communes d'enquête , Art. 67 ter A

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