LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 124
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf2d81c-c2bb-4d12-bfa6-0d4a4ef4bb0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708849/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708849/article-124/versions/ecf2d81c-c2bb-4d12-bfa6-0d4a4ef4bb0e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Meubles des occupants évacués don... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L542-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L542-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4