LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 140
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 266fa94b-ea9c-46b3-926d-3ca5c1015a43
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708909/article-140/versions/266fa94b-ea9c-46b3-926d-3ca5c1015a43/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007Art. 82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1, Art. L553-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (VT)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (VT)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L553-1 (VT)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L573-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 82 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L553-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L573-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 82