Code monétaire et financier - Article R612-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21113e19-32f1-4f0d-bc6c-22031d28322f
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285388/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285388/article-r612-49/versions/21113e19-32f1-4f0d-bc6c-22031d28322f/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience. Le compte rendu est signé par le président de la commission, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis à toutes les personnes qui ont siégé ou ont été convoquées à l'audience.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2