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Code monétaire et financier - Article R612-41

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Version
Mise à jour en retard — 3ad2de4a-5e04-45fd-b959-496fa869ff37
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285404/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285404/article-r612-41/versions/3ad2de4a-5e04-45fd-b959-496fa869ff37/
Sommaire du texte

La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :

1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ;

2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer ;

3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans les délais prévus aux 1° et 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 612-46.


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  • CITATION Code monétaire et financier - art. R612-46 (V) — Cible absente ou non résolue

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