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Code monétaire et financier - Article R612-40

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Mise à jour en retard — 9f73af47-21bc-4056-8b91-d23139f4994f
Début de validité
9 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021938775/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021938775/article-r612-40/versions/9f73af47-21bc-4056-8b91-d23139f4994f/
Sommaire du texte
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.

Notes

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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  1. Version R612-40 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-10 — Cible absente ou non résolue

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