Code monétaire et financier - Article R612-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c695d202-61d5-48a8-81f3-7b1c9d4ad4e4
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024285407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024285407/article-r612-39/versions/c695d202-61d5-48a8-81f3-7b1c9d4ad4e4/
Sommaire du texte
Texte
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38. La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport. Elle est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 182 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R526-5 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-28 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-34 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-38 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R612-38
- CITATION Article R612-38
- CITATION Article R612-38
- CITATION Article R612-9
- CITATION Article R612-9