Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4e1a229-5771-4578-9698-878e6a377f47
- Début de validité
- 2 décembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024971873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024971873/article-12/versions/c4e1a229-5771-4578-9698-878e6a377f47/
Sommaire du texte
Texte
Indemnité pour travaux géographiques.
1° Pour tenir compte des travaux pénibles qui leur sont confiés sur le terrain dans les territoires et départements d’outre-mer, les militaires employés aux travaux géographiques ont droit à une indemnité pour travaux géographiques.
2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.
3° L’indemnité pour travaux géographiques est allouée au militaire pour toutes les journées passées sur le terrain, à partir du jour de l’arrivée au point où doivent commencer les opérations jusqu’au jour exclu du départ pour rejoindre son corps ou son poste.
L’indemnité pour travaux géographiques est exclusive des indemnités journalières pour frais de déplacement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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