Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8bde790-058f-43b9-9d15-4bf5b5d7dd74
- Début de validité
- 3 décembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025000905/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025000905/article-25/versions/e8bde790-058f-43b9-9d15-4bf5b5d7dd74/
Sommaire du texte
Texte
Mesures d'application.
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu à régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.
Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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