Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 329cb823-fffd-4abb-acd4-b65b76eb27a9
- Début de validité
- 1 juin 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046662813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046662813/article-17/versions/329cb823-fffd-4abb-acd4-b65b76eb27a9/
Sommaire du texte
Texte
Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.
Les indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus sont les suivantes :
Indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;
Indemnité de service des cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;
Indemnité de sujétions spéciales de police allouée au personnel de la gendarmerie ;
Indemnité de service dans les groupes nomades ;
Indemnité de service dans les régions sahariennes ou désertiques.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 59-1226 du 27 octobre 1959, ces dispositions auront effet à compter du 1er juin 1958.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959, v. init., art. 4