Code rural et de la pêche maritime - Article D231-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcdccdb1-7892-4090-b05a-70ceab529f6a
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025100758/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100758/article-d231-3-3/versions/dcdccdb1-7892-4090-b05a-70ceab529f6a/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article D. 231-3-2.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article D. 231-3-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D231-3-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D231-3-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D231-3-1
- CITATION Article D231-3-2
- CITATION Article D231-3-1
- CITATION Article D231-3-2