Code rural et de la pêche maritime - Article R231-2-2

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Version: Mise à jour en retard — 44f11a71-e39b-4529-8425-c2e90ff9b828
Début de validité: 30 décembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Contrôles officiels
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    Article R231-1
    
    Sous-section 1 : Modalités de contrôle
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    Article R231-1-1
    
    Article R231-2
    
    Article R231-2-1
    
    Article R231-2-2
    
    Article R231-3
    
    Article D231-3-1
    
    Article D231-3-2
    
    Article D231-3-3
    
    Article D231-3-4
    
    Article D231-3-5
    
    Article D231-3-6
    
    Article D231-3-7
    
    Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles
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    Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
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    Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
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    Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
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    Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
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    Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
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    Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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    Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
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    Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
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    Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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    Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Contrôles officiels
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    Article R231-1
    
    Sous-section 1 : Modalités de contrôle
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    Article R231-1-1
    
    Article R231-2
    
    Article R231-2-1
    
    Article R231-2-2
    
    Article R231-3
    
    Article D231-3-1
    
    Article D231-3-2
    
    Article D231-3-3
    
    Article D231-3-4
    
    Article D231-3-5
    
    Article D231-3-6
    
    Article D231-3-7
    
    Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles
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    Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
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    Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
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    Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
Provenance

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Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert dans les deux mois suivant la notification de la décision vaut recours gracieux contre cette décision.