Code rural et de la pêche maritime - Article D231-3-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca2120c-9cd4-4fb8-93dc-8eb9c1fb78f8
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909786/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909786/article-d231-3-6/versions/7ca2120c-9cd4-4fb8-93dc-8eb9c1fb78f8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. D231-3-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D231-3-5