Code rural et de la pêche maritime - Article D231-3-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43cd35e1-c1e8-41e6-b218-a7349df6e4a7
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025100766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025100766/article-d231-3-7/versions/43cd35e1-c1e8-41e6-b218-a7349df6e4a7/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1