Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd5e4e40-ea81-4b5f-98e4-8bfa993e983c
- Début de validité
- 3 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025271565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025271565/article-61/versions/fd5e4e40-ea81-4b5f-98e4-8bfa993e983c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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