Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 63

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Début de validité: 3 février 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 63-1

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