Code de la sécurité sociale - Article L243-12-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3425902-ac7b-4022-8a72-c8c2dae29b86
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025556116/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025556116/article-l243-12-4/versions/e3425902-ac7b-4022-8a72-c8c2dae29b86/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 40
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 40