Jurisfac

Code du tourisme - Article D321-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 234ddfff-81f0-4e39-a870-7b41dec7b6bf
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846096/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846096/article-d321-4/versions/234ddfff-81f0-4e39-a870-7b41dec7b6bf/
Sommaire du texte
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D321-4 — MODIFIE
  2. Version D321-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D321-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D321-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1986-02-14 art. 4 (résidences) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle