Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24659885-fb91-43f8-9286-645a656176f3
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025859676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025859676/article-18-2/versions/24659885-fb91-43f8-9286-645a656176f3/
Sommaire du texte
Texte
A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.
Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2012 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15