Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 19-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3998521a-40f9-4cd1-bdc7-92efb9d130de
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020475398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020475398/article-19-10/versions/3998521a-40f9-4cd1-bdc7-92efb9d130de/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre en charge de l'agriculture invalide l'enregistrement du délégataire prévu à l'article 19-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2009 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2