Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 19-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1872f37-cd26-4c3a-a827-2fe8658e5fc6
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020475394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020475394/article-19-5/versions/d1872f37-cd26-4c3a-a827-2fe8658e5fc6/
Sommaire du texte
Texte
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante :
- le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ;
- l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur, des informations déclarées, dans un délai maximal de huit jours à compter de la saisie complète et exacte des informations requises. Un identifiant et un mot de passe unique sont attribués au demandeur par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2009 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2