Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c3bd99-e72d-4bab-9fb6-88ff541d62c2
- Début de validité
- 30 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026322897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026322897/article-6/versions/e1c3bd99-e72d-4bab-9fb6-88ff541d62c2/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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