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Code des transports - Article D4221-26

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Version
Mise à jour en retard — 7cd0dc8c-c3f6-4cf6-803d-497c6445c4cb
Début de validité
10 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041791177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041791177/article-d4221-26/versions/7cd0dc8c-c3f6-4cf6-803d-497c6445c4cb/
Sommaire du texte

La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 sous réserve que la visite à flot prévue à l'article D. 4221-27 puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité.

La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.

Historique

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  1. Version D4221-26 — MODIFIE
  2. Version D4221-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  2. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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