Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a57a4225-c0af-48e9-b4ef-b9d4ed338b83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027762909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027762909/article-14/versions/a57a4225-c0af-48e9-b4ef-b9d4ed338b83/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L532-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-29, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. L532-30, Art. L532-31, Art. L532-32, Art. L532-33, Art. L532-34, Art. L532-35, Art. L532-36, Art. L532-37, Art. L532-38, Art. L532-39, Art. L532-40, Art. L532-41, Art. L532-42, Art. L532-42-1, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes , Art. L532-43, Art. L532-44, Art. L532-45, Art. L532-46
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques concernant les p... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Responsabilité des autorités c... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-28 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-29 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-30 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-31 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-32 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-33 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-34 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-35 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-36 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-37 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-38 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-39 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-40 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-41 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-42 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-42-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-43 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-44 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-45 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L532-46 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-41
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-40
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-42
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-42-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-43
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L532-46