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Code monétaire et financier - Article L532-30

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Version
Mise à jour en retard — 43905863-96d6-45ad-91aa-b4fe49e0dabb
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027764489/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027764489/article-l532-30/versions/43905863-96d6-45ad-91aa-b4fe49e0dabb/
Sommaire du texte

Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.

Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

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  1. Version L532-30 — VIGUEUR

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