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Code monétaire et financier - Article L532-38

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Version
Mise à jour en retard — 0015dbb4-08e7-4d5e-81df-054687178c5d
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027764505/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027764505/article-l532-38/versions/0015dbb4-08e7-4d5e-81df-054687178c5d/
Sommaire du texte

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.

Lorsqu'elle l'informe des demandes d'agrément qu'elle a refusées, elle lui fournit des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d'agrément et motive son refus.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers accède au registre central de ces données tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle respecte leur caractère confidentiel.

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  1. Version L532-38 — VIGUEUR

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