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Code monétaire et financier - Article L532-41

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Version
Mise à jour en retard — d7e54a49-463f-48fc-984d-57552e42d29c
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027764511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027764511/article-l532-41/versions/d7e54a49-463f-48fc-984d-57552e42d29c/
Sommaire du texte

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.

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  1. Version L532-41 — VIGUEUR

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