Code monétaire et financier - Article L532-33

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En vigueur depuis le: 28 juillet 2013

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Version: Mise à jour en retard — 637bf2b7-83c5-4b0d-bec4-cd58a3567794
Début de validité: 28 juillet 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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    Chapitre Ier : Définitions
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    Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
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    Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
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    Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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    Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
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    Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
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    Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
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    Article L532-30
    
    Article L532-31
    
    Article L532-32
    
    Article L532-33
    
    Article L532-34
    
    Article L532-35
    
    Article L532-36
    
    Article L532-37
    
    Article L532-38
    
    Article L532-39
    
    Article L532-40
    
    Article L532-41
    
    Article L532-42
    
    Article L532-42-1
    
    Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
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    Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
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    Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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    Chapitre Ier : Définitions
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    Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
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    Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
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    Article L532-31
    
    Article L532-32
    
    Article L532-33
    
    Article L532-34
    
    Article L532-35
    
    Article L532-36
    
    Article L532-37
    
    Article L532-38
    
    Article L532-39
    
    Article L532-40
    
    Article L532-41
    
    Article L532-42
    
    Article L532-42-1
    
    Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
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    Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
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    Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.