Code monétaire et financier - Article L532-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abedaa3-25e6-49aa-97df-41c13e55b38c
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027764499/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027764499/article-l532-35/versions/5abedaa3-25e6-49aa-97df-41c13e55b38c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14