Code monétaire et financier - Article L532-42

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En vigueur depuis le: 28 juillet 2013

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Version: Mise à jour en retard — 015eade0-464b-4d13-b359-f166446a7e45
Début de validité: 28 juillet 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  6. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  7. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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    Chapitre Ier : Définitions
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    Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
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    Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
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    Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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    Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
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    Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
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    Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
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    Article L532-30
    
    Article L532-31
    
    Article L532-32
    
    Article L532-33
    
    Article L532-34
    
    Article L532-35
    
    Article L532-36
    
    Article L532-37
    
    Article L532-38
    
    Article L532-39
    
    Article L532-40
    
    Article L532-41
    
    Article L532-42
    
    Article L532-42-1
    
    Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
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    Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
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    Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
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  8. Titre IV : Autres prestataires de services
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  9. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  10. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  13. Titre VII : Dispositions pénales
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  14. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Historique
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  5. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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    Chapitre Ier : Définitions
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    Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
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    Article L532-33
    
    Article L532-34
    
    Article L532-35
    
    Article L532-36
    
    Article L532-37
    
    Article L532-38
    
    Article L532-39
    
    Article L532-40
    
    Article L532-41
    
    Article L532-42
    
    Article L532-42-1
    
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    Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
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  11. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  12. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  13. Titre VII : Dispositions pénales
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Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.