Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e1afde4-fda2-4fb5-8b19-3370e29d75ee
- Début de validité
- 18 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028077500/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028077500/article-3/versions/4e1afde4-fda2-4fb5-8b19-3370e29d75ee/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacun des collèges, une commission électorale est constituée dans un délai de cinq jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.
Ces commissions sont composées en nombre égal :
― de représentants de Voies navigables de France ;
― des délégués de listes mentionnés à l'article 6.
Pour chaque commission électorale, le directeur général de Voies navigables de France nomme les représentants de l'établissement public et désigne, parmi eux, le président de cette commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15