Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France - Article 5

Pour chaque bureau de vote défini à l'article 4, le directeur général de Voies navigables de France établit une liste des électeurs appelés à voter dans ce bureau de vote ou dans les sections de vote qui lui sont rattachées.
La liste est affichée dans la section ou bureau de vote au moins trente jours avant la date du scrutin.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, tout agent ou salarié de l'établissement public qui constate une inscription erronée ou une omission sur l'une des listes électorales peut formuler, par écrit, une demande de rectification de cette liste. Il adresse sa demande à la commission électorale concernée.
Les commissions électorales statuent sur toutes les demandes de rectification afin qu'une liste électorale définitive soit arrêtée par le directeur général de Voies navigables de France au moins dix jours avant la date du scrutin.