Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd174b28-e3d7-4dd8-912f-457cb1cde25c
- Début de validité
- 18 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028077513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028077513/article-12/versions/cd174b28-e3d7-4dd8-912f-457cb1cde25c/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste. Ils ne peuvent ni ajouter, ni raturer de nom, ni modifier l'ordre de présentation.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par Voies navigables de France peuvent être utilisés pour le vote. Les caractéristiques des bulletins de vote et les informations figurant sur ceux-ci sont fixées par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15