Jurisfac

Code de l'éducation - Article R914-13-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bb1af7dd-955f-4f50-8924-7157aa7b0956
Début de validité
29 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419919/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419919/article-r914-13-5/versions/bb1af7dd-955f-4f50-8924-7157aa7b0956/
Sommaire du texte

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R914-13-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle