Code de l'éducation - Article R914-13-23

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Partie législative
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Article R914-13-1
    
    Article R914-13-2
    
    Article R914-13-3
    
    Article R914-13-4
    
    Article R914-13-5
    
    Article R914-13-6
    
    Article R914-13-7
    
    Article R914-13-8
    
    Article R914-13-9
    
    Article R914-13-10
    
    Article R914-13-11
    
    Article R914-13-12
    
    Article R914-13-13
    
    Article R914-13-14
    
    Article R914-13-15
    
    Article R914-13-16
    
    Article R914-13-17
    
    Article R914-13-18
    
    Article R914-13-19
    
    Article R914-13-20
    
    Article R914-13-21
    
    Article R914-13-22
    
    Article R914-13-23
    
    Article R914-13-24
    
    Article R914-13-25
    
    Article R914-13-26
    
    Article R914-13-27
    
    Article R914-13-28
    
    Article R914-13-29
    
    Article R914-13-30
    
    Article R914-13-31
    
    Article R914-13-32
    
    Article R914-13-33
    
    Article R914-13-34
    
    Article R914-13-35
    
    Article R914-13-36
    
    Article R914-13-37
    
    Article R914-13-38
    
    Article R914-13-39
    
    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
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Partie législative
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Article R914-13-1
    
    Article R914-13-2
    
    Article R914-13-3
    
    Article R914-13-4
    
    Article R914-13-5
    
    Article R914-13-6
    
    Article R914-13-7
    
    Article R914-13-8
    
    Article R914-13-9
    
    Article R914-13-10
    
    Article R914-13-11
    
    Article R914-13-12
    
    Article R914-13-13
    
    Article R914-13-14
    
    Article R914-13-15
    
    Article R914-13-16
    
    Article R914-13-17
    
    Article R914-13-18
    
    Article R914-13-19
    
    Article R914-13-20
    
    Article R914-13-21
    
    Article R914-13-22
    
    Article R914-13-23
    
    Article R914-13-24
    
    Article R914-13-25
    
    Article R914-13-26
    
    Article R914-13-27
    
    Article R914-13-28
    
    Article R914-13-29
    
    Article R914-13-30
    
    Article R914-13-31
    
    Article R914-13-32
    
    Article R914-13-33
    
    Article R914-13-34
    
    Article R914-13-35
    
    Article R914-13-36
    
    Article R914-13-37
    
    Article R914-13-38
    
    Article R914-13-39
    
    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.