Code de l'éducation - Article R914-13-27

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Article R914-13-1
    
    Article R914-13-2
    
    Article R914-13-3
    
    Article R914-13-4
    
    Article R914-13-5
    
    Article R914-13-6
    
    Article R914-13-7
    
    Article R914-13-8
    
    Article R914-13-9
    
    Article R914-13-10
    
    Article R914-13-11
    
    Article R914-13-12
    
    Article R914-13-13
    
    Article R914-13-14
    
    Article R914-13-15
    
    Article R914-13-16
    
    Article R914-13-17
    
    Article R914-13-18
    
    Article R914-13-19
    
    Article R914-13-20
    
    Article R914-13-21
    
    Article R914-13-22
    
    Article R914-13-23
    
    Article R914-13-24
    
    Article R914-13-25
    
    Article R914-13-26
    
    Article R914-13-27
    
    Article R914-13-28
    
    Article R914-13-29
    
    Article R914-13-30
    
    Article R914-13-31
    
    Article R914-13-32
    
    Article R914-13-33
    
    Article R914-13-34
    
    Article R914-13-35
    
    Article R914-13-36
    
    Article R914-13-37
    
    Article R914-13-38
    
    Article R914-13-39
    
    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Article R914-13-1
    
    Article R914-13-2
    
    Article R914-13-3
    
    Article R914-13-4
    
    Article R914-13-5
    
    Article R914-13-6
    
    Article R914-13-7
    
    Article R914-13-8
    
    Article R914-13-9
    
    Article R914-13-10
    
    Article R914-13-11
    
    Article R914-13-12
    
    Article R914-13-13
    
    Article R914-13-14
    
    Article R914-13-15
    
    Article R914-13-16
    
    Article R914-13-17
    
    Article R914-13-18
    
    Article R914-13-19
    
    Article R914-13-20
    
    Article R914-13-21
    
    Article R914-13-22
    
    Article R914-13-23
    
    Article R914-13-24
    
    Article R914-13-25
    
    Article R914-13-26
    
    Article R914-13-27
    
    Article R914-13-28
    
    Article R914-13-29
    
    Article R914-13-30
    
    Article R914-13-31
    
    Article R914-13-32
    
    Article R914-13-33
    
    Article R914-13-34
    
    Article R914-13-35
    
    Article R914-13-36
    
    Article R914-13-37
    
    Article R914-13-38
    
    Article R914-13-39
    
    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.