Code de l'éducation - Article R914-13-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 796b48f0-c367-4e1b-8a69-b2d887cea3e7
- Début de validité
- 29 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419923/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419923/article-r914-13-7/versions/796b48f0-c367-4e1b-8a69-b2d887cea3e7/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-13-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-99-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R914-13-5
- CITATION Article R914-13-4
- CITATION Article R914-13-4
- CITATION Article 4
- CITATION Article R914-99-2