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Code de l'éducation - Article R914-13-22

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Version
Mise à jour en retard — 4f6b5fd0-5b7a-4d22-957e-3f3784e9395c
Début de validité
29 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419953/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419953/article-r914-13-22/versions/4f6b5fd0-5b7a-4d22-957e-3f3784e9395c/
Sommaire du texte

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.

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  1. Version R914-13-22 — VIGUEUR

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