Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3366aa17-f17a-4f60-8704-d90c3f075cd5
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028445096/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028445096/article-8/versions/3366aa17-f17a-4f60-8704-d90c3f075cd5/
Sommaire du texte
Texte
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 novembre 2013 susvisée est applicable aux sociétés de financement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exonérer les sociétés de financement de l'exigence de fonds propres calculée conformément aux articles 378 et 379 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé dans les conditions fixées à l'article 380 du même règlement.
Historique
Évolution juridique
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