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Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Article 14

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Mise à jour en retard — 156bf3c2-9b64-4c5f-928f-6af052258389
Début de validité
5 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038441420/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038441420/article-14/versions/156bf3c2-9b64-4c5f-928f-6af052258389/
Sommaire du texte

Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.



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