Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 898d2ce4-289d-4aa8-ae53-97274ae37e00
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028445100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028445100/article-12/versions/898d2ce4-289d-4aa8-ae53-97274ae37e00/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de décision de la Commission européenne, l'appréciation de l'équivalence des normes en vigueur dans des pays tiers, lorsqu'elle est requise par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, peut faire l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
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