Décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acadac47-3817-4ad0-953f-8404bae5deee
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028651211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028651211/article-23/versions/acadac47-3817-4ad0-953f-8404bae5deee/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 22 (Rennes-5) comprend :
1° La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
2° La partie de la commune de Rennes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Vezin-le-Coquet, route de Vezin, rue de Saint-Brieuc, rue Louis-Guilloux, rue de Lorient, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, quai d'Auchel, pont Robert-Schuman, quai de la Prévalaye, rue d'Inkermann, lignes de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest et de Rennes à Redon, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
3° La partie de la commune de Rennes située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : boulevard Georges-Clemenceau, avenue Henri-Fréville, route nationale 137, route nationale 136, rue de Hil, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rennes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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