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Code de la construction et de l'habitation - Article L201-11

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Version
Mise à jour en retard — 675f2a7e-571e-41b5-84c9-fd20460a1fdf
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028778487/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028778487/article-l201-11/versions/675f2a7e-571e-41b5-84c9-fd20460a1fdf/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la production de logement.

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  1. Version L201-11 — VIGUEUR

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