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Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 19

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Mise à jour en retard — efe6bc7e-c0af-4990-9149-1e5c9872214a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029010666/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029010666/article-19/versions/efe6bc7e-c0af-4990-9149-1e5c9872214a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
Art. 7, Art. 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983
Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 13

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Modifications et abrogations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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